Un petit pas vers la pratique de la démocratie à Madagascar

Par Ketakandriana Rafitoson.

Dès 1960, Madagascar avait feint de choisir la démocratie comme type de régime à implanter. Seulement, l’histoire a jusqu’ici démontré qu’à part quelques gesticulations de surface et quelques mesures destinées a épater les bailleurs de fonds, la démocratie malgache n’a jamais été rien d’autre qu’une illusion. Car une démocratie ne peut se contenter d’élections bricolées, d’une liberté d’expression sélective ni d’une justice brinquebalante à la merci de l’Exécutif et des plus riches. Mais passons. Nous savons tous ce qu’il en est puisque nous le vivons au quotidien.
La CADEG, un espoir ?
Dans le désordre politique et le marasme économique ambiant, un petit pas vient d’être esquissé en direction de la démocratie (normative certes, mais c’est mieux que rien !). Sous la pression d’une partie de la société civile , le Conseil de Gouvernement du 12 mai dernier a en effet avalisé, au titre du Ministère de la Justice, l’adoption du projet de loi autorisant la ratification par Madagascar de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance (CADEG). Pour information, ladite Charte a été adoptee par l’Union Africaine à Addis Abeba le 30 janvier 2007 et est entrée en vigueur le 15 février 2012, mais Madagascar ne l’a signée que le 31 janvier 2014, et on peut aisément comprendre pourquoi : le texte désavoue les « changements anticonstitutionnels de gouvernement » alors qu’en 2012, le pays était sous la coupe d’un régime de fait… Signer la Charte aurait été quelque peu problématique et la ratifier encore plus, avec le « parlement » en exercice à l’époque…
En plus de mettre en garde les pays signataires contre les coups d’Etat et autres coups fumants (identifiés comme des « sources de crises politiques répétitives), la séparation des pouvoirs, la consolidation de la bonne gouvernance, le pluralisme et la tolérance politique. De bonnes intentions qui méritent d’être suivies d’actions, dans l’espoir de sauver ce qui reste de notre nation …

Décompte des votes durant élections présidentielles de 2014
Décompte des votes durant élections présidentielles de 2014

Ce que prévoit le texte
Forte de dix chapitres dont les plus importants portent sur (i) la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme, (ii) la culture démocratique et de la paix, (iii) les institutions démocratiques, (iv) les élections démocratiques, (v) les sanctions en cas de changement anticonstitutionnel de gouvernement, et sur (vi) la gouvernance politique, économique et sociale, la CADEG comprend quelques points intéressants qui méritent la peine d’être reproduits ici, afin que nous mesurions l’étendue du travail qui nous attend:

Art.3 – Les principes de la Charte :

  1. Le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques.
  2. L’accès au pouvoir et son exercice, conformément à la Constitution de l’Etat partie et au principe de l’Etat de droit.
  3. La promotion d’un système de gouvernement représentatif.
  4. La tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes.
  5. La séparation des pouvoirs.
  6. La promotion de l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les institutions publiques et privées.
  7. La participation effective des citoyens aux processus démocratiques et de développement et à la gestion des affaires publiques.
  8. La transparence et la justice dans la gestion des affaires publiques.
  9. La condamnation et la répression des actes de corruption, des infractions et de l’impunité qui y sont liées.
  10. Le rejet et la condamnation des changements anticonstitutionnels de gouvernement.
  11. Le renforcement du pluralisme politique, notamment par la reconnaissance du rôle, des droits et des obligations des partis politiques légalement constitués, y compris les partis politiques d’opposition qui doivent bénéficier d’un statut sous la loi nationale.

 

Art.5 – Les Etats parties prennent les mesures appropriées afin d’assurer le respect de l’ordre constitutionnel, en particulier le transfert constitutionnel du pouvoir.

 

Art.10

  1. Les Etats parties renforcent le principe de la suprématie de la Constitution dans leur organisation politique.
  2. Les Etats parties doivent s’assurer que le processus d’amendement ou de révision de leur Constitution repose sur un consensus national comportant, le cas échéant, le recours au referendum.
  3. Les Etats parties protègent le droit à l’égalité devant la loi et à la protection égale par la loi comme condition préalable fondamentale pour une société juste et démocratique.

 

Art.12

Les Etats parties s’engagent à mettre en œuvre des programmes et à entreprendre des activités visant à promouvoir des principes et pratiques démocratiques ainsi qu’à consolider la culture de la démocratie et de la paix. A ces fins, les Etats parties doivent :

  1. Promouvoir la bonne gouvernance, notamment par la transparence et l’obligation de rendre compte de l’administration.
  2. Renforcer les institutions politiques pour asseoir une culture de la démocratie et de la paix.
  3. Créer les conditions légales propices à l’épanouissement des organisations de la société civile.
  4. Intégrer dans leurs programmes scolaires l’éducation civique sur la démocratie et la paix et mettre au point les programmes et activités appropriés.

Art.23

Les Etats parties conviennent que l’utilisation, entre autres, des moyens ci-après pour accéder ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement et est passible de sanctions appropriées de la part de l’Union :

  1. Tout putsch ou coup d’Etat contre un gouvernement démocratiquement élu.
  2. Toute intervention de mercenaires pour renverser un gouvernement démocratiquement élu.
  3. Toute intervention de groupes dissidents armés ou de mouvements rebelles pour renverser un gouvernement démocratiquement élu.
  4. Tout refus par un gouvernement en place de remettre le pouvoir au parti ou au candidat vainqueur à l’issue d’élections libres, justes et régulières.
  5. Tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique.

Art.29

  1. Les Etats parties reconnaissent le rôle vital des femmes dans la promotion et le renforcement de la démocratie.
  2. Les Etats parties créent les conditions nécessaires pour assurer la participation pleine et entière des femmes aux processus et structures de prise de décision à tous les niveaux, en tant qu’élément essentiel de la promotion et de la pratique d’une culture démocratique.
  3. Les Etats parties prennent des mesures susceptibles d’encourage la pleine participation des femmes dans le processus électoral et l’équilibre entre homme et femme dans la représentation à tous les niveaux, y compris au niveau des corps législatifs.

La dimension genre de l’exercice démocratique du pouvoir est notamment mise en exergue, comportant les exigences d’autres instruments juridiques internationaux comme le Protocole Genre de la SADC ou la CEDEF/CEDAW. En plus de ces dispositions qui peuvent servir de feuille de route (dans le meilleur sens du terme) pour l’implantation progressive de la démocratie à Madagascar, la CADEG incite les États parties à initier entre autres des « actions appropriées, y compris les actions d’ordre législatif, exécutif et administratif afin de rendre leurs lois et les règlements nationaux conformes à la présente Charte.»

Vus la nonchalance ambiante et le manque de volonté des dirigeants à prendre les mesures qui s’imposent même devant une urgence avérée, il est certain qu’ils ne feront pas de l’application de cette Charte leur priorité. Ce qui nécessite une implication rapide et concertée de la société civile.
Que faire ?
D’abord, il faut disséminer le texte, expliquer son contenu, y compris aux hauts responsables qui ne disposent pas forcement des facultés intellectuelles pour saisir l’enjeu et l’importance de son contenu… Ensuite, il faut identifier les lois et règlements à harmoniser avec la CADEG, consulter les cibles, élaborer de nouveaux textes, faire des pieds et des mains pour les faire adopter avant de surveiller leur application…. OUF ! Un dur labeur qui nécessite beaucoup de volonté, de l’abnégation, de la patience et du courage. Il ne faut pas que ce petit pas esquissé vers la démocratie se perde dans le néant – comme dans de choses par le passé. Il faut cette fois-ci que la société civile et les citoyens en général fassent preuve d’intelligence et se mobilisent sans tarder pour mettre la CADEG en œuvre. Il n’y aura pas de miracle, seulement des résultats – si on se donne la peine de les produire.

A suivre…

[1] Saluons notamment les efforts des bénévoles de l’association Liberty 32 à travers son programme WYLD (Women and Youth’s league for Democracy) qui a organisé la campagne RADEM (Ratify and Apply Democracy) depuis septembre 2014. Cette champagne visait la ratification de la CADEG et comprenait une pétition citoyenne destinée à faire pression sur les gouvernants.

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